APRÈS ART. 9	N°175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°175
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le huitième alinéa du I del’article L. 615‑2 du code de la construction et del’habitation est ainsi modifié :
1° Après la première phrase,est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans cetteconvention doivent figurer : l’obligation de transmissionde l’ensemble des pièces comptables aux partenaires publics, ladéfinition d’une stratégie de recouvrement, les objectifsquantifiés en matière de recouvrement, l’obligation d’engager lesprocédures de recouvrement, notamment judiciaires, des dettes decharges exigibles depuis plus de six mois, les moyensmobilisés pour mettre en œuvre les projets deredressement. »
2° À la fin, est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « L’obtention des subventionsnécessaires au redressement est soumise à la signature de cetteconvention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise, pourles copropriétés au sein d’un périmètre ORCOD ou ORCOD-IN ou enPlan de sauvegarde, à fixer aux syndics de gestion et deredressement publics ou parapublics une obligation d’agir encoordination avec les pouvoirs publics dont le cadre d’interventionet la stratégie sont définis dans la convention entre partenairespublics et la convention du plan de sauvegarde. Cela nécessite uneévolution de l’article L615‑2 du code de la construction et del’habitation. Dans cet article doit figurer l’obligation pour lessyndics de valider une feuille de route en matière de gestionnotamment en matière de stratégie de recouvrement avec desobjectifs annuels de lancement de procédures mis en face de moyenshumains et financiers à mobiliser et de se doter des moyenssuffisants pour être en capacité de répondre aux objectifs définisdans la convention entre partenaires publics de l’ORCOD ou del’ORCOD-IN et du Plan de sauvegarde, notamment le redressementdurable. La signature de cette convention doit être la contrepartieà l’obtention de subvention de niveau exceptionnel entre-autre enmatière d’aide à la gestion afin que les moyens mobilisés pour leredressement ne pèsent pas financièrement sur les copropriétairesdéjà exsangues par le niveau de charge.