APRÈS ART. 9	N°176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°176
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article L. 615‑4‑2 du codede la construction et de l’habitation est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Ce défaut de réponse a poureffet la rupture du contrat qui lie le syndic à la copropriété etla mise sous administration judiciaire conformément auxdispositions de l’article 29‑1 A de la loi n° 65‑557 du10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeublesbâtis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’article L615-4-2 du code de laconstruction et de l’habitation oblige le syndic à transmettre leséléments nécessaires au bon déroulement du plan de sauvegarde, ilne précise pas l’obligation du syndic à mettre en place un travailpartenarial visant à réaliser les objectifs du plan et donc àredresser durablement la copropriété et ne prévoit pas de sanctionsen cas de non-respect des dispositions de l’article par le syndic,les sanctions applicables en cas de faute professionnelle étant peuadaptée : blâme ou retrait de la carte professionnelle.Le présentamendement vise en conséquence à assortir les obligations du syndicd’une sanction immédiate: l’annulation du contrat avec lacopropriété, avec pour pour conséquence de placer la copropriétésous administration judiciaire.