APRÈS ART. 12	N°181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°181
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le chapitre unique du titre V dulivre V du code de la construction et de l’habitation estcomplété par un article L. 551‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 551‑2. – Les logementsrespectent des dimensions minimales de hauteur sous plafond, desurface habitable et de volume habitable :
« 1° Le logement disposed’au moins une pièce principale ayant une surface habitable aumoins égale à 9 mètres carrés et présente un volume habitable aumoins égal à 20 mètres cubes.
« 2° Les pièces de vie etde service du logement ont une hauteur sous plafond suffisante etcontinue pour la surface exigée permettant son occupation sansrisque. Une hauteur sous plafond égale ou supérieure à 2,20 mètresest suffisante. Les locaux dont la hauteur sous plafond estinférieure à 2,20 mètres sont impropres à l’habitation.
« La surface habitable et levolume habitable sont déterminés conformément aux dispositions desdeuxième et troisième alinéas de l’article R. 156‑1 du code dela construction et de l’habitation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESvise à lutter contre la prolifération de l’habitat indigne enrétablissant une hauteur sous plafond garantissant une occupationsans risque d’un logement de 2,2 mètres.
Le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 est un véritable cadeaufait aux marchands de sommeil.
Préalablement à sa publication, les locaux dont la hauteur sousplafond était inférieure à 2,2m étaient considérés impropres àl’habitation.
Ce décret établit qu’un logement a “une surface habitable aumoins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moinségale à 2,20m, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètrescubes”. Il est donc permis de se référer à l’une ou l’autreunité.
L’article R156-1 du code de la construction et de l’habitationdétaille les règles dimensionnelles qui régissent le calcul de lasurface et le volume habitable d’un logement. Il stipule que lesparties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80m ne sont pasprises en compte dans le calcul de la surface habitable.
La possibilité donnée par le décret n°2023-695 du 29 juillet2023 de se référer au volume habitable minimal de 20m³ produit unabaissement des normes : il est désormais possible de louer unlogement ayant une hauteur sous plafond d’1,80m dès lors que lasurface habitable y est au moins égale à 11,1m².
Cette mesure fait l’hypothèse absurde selon laquelle hauteursous plafond et volume habitable seraient parfaitementsubstituables sans préjudice pour la qualité de vie et la santé desoccupants, alors même que le caractère oppressant de tels espacesfavorisent, parmi d’autres risques sanitaires, les dépressions.
Il faut rappeler que la taille moyenne d’un homme, en France eten 2023, est d’1,76m. Une hauteur sous plafond d’1,80m serait doncproche d’être atteinte pour un homme de taille moyenne qui auraitl’idée incongrue de porter des chaussures.
La logique sous-jacente à cette mesure est la suivante :l’assouplissement des normes (au détriment des locataires) est lasolution à la crise du logement. Cela témoigne du manque de volontépolitique du gouvernement, qui rechigne à traiter véritablement leproblème de l’habitat indigne et refuse d’investir dans le parcsocial, et de son hypocrisie lorsqu’il prétend vouloir luttercontre les marchands de sommeil.
Les propriétaires peu scrupuleux et autres marchands de sommeilse frottent les mains : ils peuvent désormais louer leurs locaux,sous-sols et caves autrefois insalubres et impropres àl’habitation.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose de rétablirl’exigence minimale d’une hauteur sous plafond au moins égale à2,2m afin qu’un logement soit considéré comme permettant sonoccupation sans risque.