APRÈS ART. 9	N°183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°183
présenté par
Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article L. 615‑4‑2 du codede la construction et de l’habitation est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Ce défaut de réponseentraîne automatiquement la rupture du contrat qui lie le syndic àla copropriété et la mise sous administration judiciaireconformément aux dispositions de l’article 29‑1 A de la loin° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de lacopropriété des immeubles bâtis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESvise à sanctionner les syndics qui, dans le cadre d’un plan desauvegarde, ne mettent pas en place de travail partenarial etmanquent à leurs obligations de communication de documents, parl’annulation du contrat avec la copropriété.
Si l’article L615-4-2 du code de la construction et del’habitation oblige le syndic à transmettre les élémentsnécessaires au bon déroulement du plan de sauvegarde, il ne précisepas l’obligation du syndic à mettre en place un travail partenarialvisant à réaliser les objectifs du plan et donc à redresserdurablement la copropriété et ne prévoit pas de sanctions en cas denon-respect des dispositions de l’article par le syndic, lessanctions applicables en cas de faute professionnelle étant peuadaptée : blâme ou retrait de la carte professionnelle.
Le présent amendement vise en conséquence à assortir lesobligations existantes du syndic d’une sanction immédiate.S’appliquerait donc, si le syndic persistait à ne pas communiquerles documents demandés, l’annulation du contrat avec la copropriétéavec pour pour conséquence de placer la copropriété sousadministration judiciaire.
Cet amendement est issu d’une proposition du groupe GDR encommission