APRÈS ART. 12	N°184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°184
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 511‑19 ducode de la construction et de l’habitation, il est inséré unarticle L. 511‑19‑1 ainsi rédigé :
« L. 511‑19‑1. – À compter de la notificationde l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité,édicté en application de l’article L. 511‑19, les locauxvacants ne peuvent être ni loués, ni mis à disposition, ni occupéspour quelque usage que ce soit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESvise à rendre impossible la mise en location ou à disposition d’unbien sous arrêté de mise en sécurité ou de traitement del’insalubrité.
Il s’agit évidemment d’assurer la protection des personnes etnotamment des plus vulnérables contre les risques induit par l’étatdu bien.
Cet amendement est issu d’une proposition du groupe socialisteen commission.