APRÈS ART. 8 TER	N°186 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°186 (Rect)
présenté par
Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 TER, insérer l’article suivant:
Après l’article 225‑15‑1 ducode pénal, il est inséré un article 225‑15‑2 ainsirédigé :
« Art. 225‑15‑2. – Les personnes physiques oumorales déclarées responsables pénalement de l’infraction prévue àl’article 225‑14 encourent également la peine complémentairede confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou,sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont ellesont la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ouimmeubles, divis ou indivis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESvise à permettre d’appliquer aux marchands de sommeil condamnés lapeine complémentaire de confiscation générale de leurpatrimoine.
Le principe d’égale dignité humaine fonde l’obligation de remised’un logement décent. En conséquence, la mise à disposition d’unlogement indécent équivaut à refuser à la personne qui devra yvivre le niveau de vie suffisant auquel tout être humain a droit etde la traiter de manière indigne. C’est précisément ce à quois’adonne les marchands de sommeil.
Ils portent atteinte à la dignité humaine en louant deslogements mettant en danger leurs occupants, de manièreintentionnelle et en abusant de leur vulnérabilité et dépendance,tout en réalisant des profits anormaux par ces opérations.
Ces pratiques sont immorales, choquantes et tout à faitinacceptables. C’est pourquoi cet amendement propose de rendrepossible la confiscation générale du patrimoine des marchands desommeil condamnés. Cet amendement est inspiré d’une proposition deloi des sénateurs socialistes, déposée au Sénat en juillet2016.