ART. 9 TER	N°189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°189
présenté par
Mme Marsaud, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Rodwell, M. Travert, M. Vojetta, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Roseren, M. Rousset, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuibert, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE 9 TER
Après l’alinéa 3, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° bis Aprèsl’article 24, il est inséré un article 24‑1 A ainsirédigé :
« Art. 24‑1A. – Lorsque les travaux visés au l del’article 24 ont été approuvés dans les conditions prévues aumême article et que le projet n’a pas recueilli au moins un tiersdes voix de tous les copropriétaires, et si l’un descopropriétaires en fait la demande, une nouvelle assemblée généraleest convoquée dans un délai maximal de trois mois afin de statuer ànouveau sur ce projet à la majorité del’article 25. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les travaux d’économie d’énergiesont des travaux d’envergure, entrainant des frais considérables.Si leur accélération dans les copropriétés est un véritable enjeu,il est nécessaire de s’assurer que les copropriétaires s’engagenten connaissance de cause et ne se voient pas imposer en leurabsence, qui peut être fortuite, le paiement de sommes qu’ils nepourraient en définitive pas assumer. En effet, la copropriétépourrait alors se trouver en difficulté, en contradiction avecl’objet du présent projet de loi.
Les membres du groupe Renaissancesaluent le fait que les travaux de rénovation puissent désormaisêtre votés à la majorité des présents (dite article 24) plutôt qu’àla majorité des présents et des absents (dite article 25). Prenanttoutefois en compte le fait que le vote de ces travaux peutconcerner des parties privatives faits au frais de certainscopropriétaires seuls, il convient de garantir certains droits àces derniers, afin d’éviter qu’ils ne se retrouvent mis devant lefait accompli de travaux dont ils supporteront seuls la chargefinancière. C’est pourquoi le présent amendement prévoit que si destravaux de rénovation énergétique sont approuvés à la majorité desprésents tout en recueillant moins d’un tiers des voix des présentset des absents, tout copropriétaire pourra demander une secondedélibération à la majorité dite article 25. Cela permettra à lafois donc de faciliter le vote des travaux consensuels tout engarantissant aux copropriétaires de ne pouvoir se voir imposer destravaux en leur absence.