APRÈS ART. 12	N°190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°190
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa del’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendantà améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loin° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par quatre phrasesainsi rédigées : « La surface habitable et le volumehabitable des locaux privatifs doivent être au moins égaux,respectivement, à 9 mètres carrés et à 20 mètres cube. La surfacehabitable d’un logement est la surface de plancher construite,après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons,marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et defenêtres. Pour le calcul de la surface habitable, il n’est pas tenucompte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols,remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieursau logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autresdépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteurinférieure à 2,20 mètres. Le volume habitable correspond au totaldes surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurssous plafond. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, les calculs dessurfaces et des volumes habitables sont fondés sur lesinterprétations conjointes de trois décrets différents, situés dansdes codes différents, comprenant des formules alambiquées etinsatisfaisantes juridiquement :
« Les pièces de vie et de service du logement ont une hauteursous plafond suffisante et continue pour la surface exigéepermettant son occupation sans risque. Une hauteur sous plafondégale ou supérieure à 2,20 mètres est suffisante. Les locaux dontla hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres sont impropresà l’habitation sauf s’ils respectent les dispositions de l’article4 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques dulogement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loin° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et aurenouvellement urbains. » (Article R.1331-20 du code de la santépublique),
« La surface habitable et le volume habitable sont déterminésconformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas del’article R. 156-1 du code de la construction et de l’habitation. »(Article 4 du décret décence du 30 janvier 2002),
« La surface habitable d’un logement est la surface de plancherconstruite, après déduction des surfaces occupées par les murs,cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures deportes et de fenêtres. Le volume habitable correspond au total dessurfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurssous plafond.
Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles nonaménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias,balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrésprévus à l’article R. 155-1, locaux communs et autres dépendancesdes logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à1,80 mètre. » (Article R156-1 du code de la construction et del’habitation).
 Il y a, en particulier, une contradiction apparente entre la prise en compte des surfaces de plus d’1,80 mètremais de moins de 2,20 mètres, fixée par l’article R156-1 du code dela construction et de l’habitation, et la hauteur« suffisante » de 2,20 mètres, fixée par l’articleR.1331-20 du code de la santé publique.
Le projet de loi ayant pour objets l’accélération lasimplification de rénovation de l’habitat dégradé, cet amendementvise à simplifier et stabiliser dans la loi les règles généralesdéfinissant ce que n’est pas un habitat décent. 
C’est une mesure préalable essentielle, car, avec des règlesgénérales trop floues sur la décence tel que c’est le casaujourd’hui, les discussions sur la nécessité et la configurationdes travaux à effectuer pour aboutir à un habitat décent ne peuventque s’éterniser, retardant de fait les lancements de travaux surles habitats dégradés.
 Cette nouvelle rédaction permettrait par ailleurs desimplifier et clarifier l’action de l’Etat, des communes et desintercommunalités dans le cadre de la lutte contre l’habitatindigne (contrôle du respect des règles d’hygiènes et de santé,instructions des permis de louer).
Elle fixe, notamment, une hauteur sous plafond minimale de2,20m. 
Cet amendement a été travaillé avec l’AMF.