APRÈS ART. PREMIER	N°191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°191
présenté par
M. Vuilletet et M. Royer-Perreaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le mot :« urbaine », la fin du 1° del’article L. 313‑34 du code de la construction et del’habitation est ainsi rédigée : « , dans le périmètred’une opération d’amélioration de l’habitat au sens de l’articleL. 301‑1, ainsi que dans un immeuble faisant l’objet d’unarrêté pris en application des articles L. 511‑1 àL. 511‑3 ou dans un îlot ou un ensemble cohérent d’îlotscomprenant un tel immeuble, dans le périmètre d’une opération derestauration immobilière au sens de l’article L. 313‑4 du codede l’urbanisme, ou dans le périmètre d’une opération d’aménagementau sens de l’article L. 300‑1 du même code ayant pour objet delutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne oudangereux. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement,travaillé par vos rapporteurs avec le goupe ActionLogement, propose que l’association d’intérêt général FoncièreLogement (AFL), filiale du groupe, puisse voir sa capacité d’actionélargie de façon à intervenir plus facilement auprès de lapuissance publique au sein d’une opération de restaurationimmobilière (ORI), d’une opération d’amélioration de l’habitat(OPAH) et de tout immeuble au sein d’une opération d’aménagement ausens de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme visant larésorption de l’habitat indigne.
L’article L. 313‑34 ducode de la construction et de l’habitation prévoit que l’objet del’association est de « réaliser des programmes de logementslocatifs ou de logements destinés à l’accession à lapropriété  » et que ces programmes« contribuent[…] à la diversité de l’habitat et à lalutte contre l’habitat indigne ». Or, dans le mêmetemps, pour la réalisation de logements locatifs libres ou destinésà l’accession à la propriété, le texte restreint l’intervention del’AFL aux quartiers faisant l’objet d’opérations de rénovationurbaine et aux immeubles faisant l’objet d’un arrêt de mise ensécurité ou de traitement de l’insalubrité. Cette restrictionne permet pas à l’AFL de réaliser pleinement son objet social, et,selon Action Logement, aurait rendu problématique laréalisation d’une opération de 22 logements locatifs àLille et d’une opération de 25 logements locatifs àVilliers-le-Bel.
La proposition d’élargissement del’intervention de l’AFL aux opérations ayant pour objet de luttercontre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereuxvise donc à permettre à l’association de réaliser pleinementla mission qui lui est fixée par la loi.