ART. 9 TER	N°193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°193
présenté par
M. Falcon et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 9 TER
Supprimer les alinéas 2 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article ajouté en commission,fait entrer dans le champ de ce projet de loi, desconsidérations relatives aux économies d’énergie et àl’émission de gaz à effet de serre alors que l’objet de ce texteest- et c’est très souhaitable - voué à la résorption de l’habitatindigne ou dangereux. 
Avec cet ajout, nous nouséloignons de cet objectif, comme nous le craignions depuis le débutde l’examen de ce texte. 
Tous nos amendements ont pour objetd’éviter que la lutte contre l’habitat indigne ou dangereux nedevienne le prétexte à l’expropriation des logements qui sont sousle coup d’un mauvais classement DPE : on ne peut confondre ces deuxcatégories. En effet si tous les logements indignes ou dangereuxont un mauvais DPE, on ne peut affirmer l’inverse : des logementsqui peuvent avoir un mauvais DPE, ne sont pas pour autant deslogements indignes, dégradés ou dangereux. Il faut se prémunircontre cette confusion.
Nous considérons qu’il est doncdangereux d’introduire la mention des travaux d’économie d’énergieet de la réduction des émissions de GES dans la loi du 10 juillet1965. C’est pourquoi notre amendement la supprime.