ART. 3	N°194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°194
présenté par
M. Da Silva
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ARTICLE 3
À l’alinéa 8, substituerau mot :
« dix » 
le mot :
« sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 du projet de loi créeune nouvelle procédure d’expropriation visant les copropriétairesdans des immeubles dégradés de façon remédiable, procédure censéeéviter la procédure ultime dite « Vivien » qui elle viseles immeubles insalubres, voire, pour reprendre l’expressionoriginelle, « menaçant ruine », en tous cas dont ladégradation est irrémédiable.
Les deux procédures ne sont toutefois pas alternatives : ellespeuvent s’avérer cumulatives. Leur cohérence est donc nécessaire,alors que l’objet du texte est de permettre de mieux anticiper lesétapes de dégradation du bâti.
Alors que le seul arrêté préfectoral de mise en sécurité ou detraitement de l’insalubrité permet la poursuite de l’expropriation(soumise à un second arrêté) dans la procédure« Vivien », deux arrêtés (municipaux) successifs, au boutd’une durée maximale de dix années, sont nécessaires à la poursuitede l’expropriation dans des immeubles dégradés de façon remédiable,nouvelle procédure créée par l’article 3.
La négligence ou la défaillance des copropriétaires concernéspourrait être mieux sanctionnée, en pleine cohérence avec l’objetde l’article. Les procédures de protection devant accompagner plusrapidement les procédures de prise de possession par la puissancepublique ou son délégataire public ou privé, le délai de l’inactiondes copropriétaires pourrait être ramené à sept années précédant ladate du dernier arrêté commandant la poursuite de l’expropriation.Nos collègues socialistes avaient déposé en commission unamendement de repli similaire ramenant ce délai à cinq ans(l’amendement principal, qui réécrivait l’alinéa, le ramenait àtrois ans). Si ces délais semblent trop brefs au regard desobservations du Conseil d’Etat sur le projet de loi, les débats encommission ont ouvert la voie à une réécriture de cet alinéa afinde mieux en assurer l’effectivité. Il semble cependant que lemeilleur moyen d’y parvenir consiste effectivement en une réductionde ce délai qui recouvre la procédure d’expropriation des immeublesdégradés de façon remédiable. Une durée de sept ans au lieu de dixest envisageable. Tel est l’objet du présent amendement.