ART. 10	N°195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°195
présenté par
M. Royer-Perreaut et M. Vuilletet
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 18, insérer lessix alinéas suivants :
« Art. L. 741‑4. – I. –Lorsque la situation d’un immeuble soumis au statut de lacopropriété des immeubles bâtis et compris dans le périmètre d’uneassociation syndicale libre ou autorisée régie par les dispositionsde l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004relative aux associations syndicales de propriétaires ainsi, le caséchéant, que par celles du chapitre II du titre II du livre III ducode de l’urbanisme, fait obstacle à la poursuite d’une opérationde requalification des copropriétés dégradées régie par lesdispositions des articles L. 741‑1 ou L. 741‑2, à raisonde difficultés de gestion, de fonctionnement normal, financières oude complexités juridiques, l’opérateur peut saisir le juge afinqu’il en fasse le constat et désigne un expert chargé, à ses frais,de déterminer les conditions matérielles, juridiques et financièresde la distraction de l’immeuble ou, lorsque l’opération porte surun ou plusieurs immeubles représentant une part majoritaire dupérimètre de l’association, de la dissolution de l’association.Dans ce cas, les articles 37 à 42 de l’ordonnance n° 2004‑632précitée ne sont pas applicables.
« II. – En cas dedissolution, les conditions de la dévolution du passif et del’actif sont déterminées soit par les statuts du syndicat, soit, àdéfaut, par un liquidateur nommé par le juge. Elles doivent tenircompte des droits des tiers. 
« Dans le cas de ladissolution comme dans celui de la distraction, les propriétairesmembres de l’association sont redevables de leur quote-part desdettes de l’association contractées durant leur période d’adhésionjusqu’à leur extinction totale.
« III. – En cas dedistraction, celle-ci n’affecte pas l’existence des servitudesdécrites à l’article 28 de l’ordonnance n° 2004‑632précitée tant qu’elles restent nécessaires à l’accomplissement desmissions de l’association ou à l’entretien des ouvrages dont elleuse.
« De même, la dissolutionn’affecte pas le maintien de l’exploitation en commun d’unéquipement compris dans le périmètre de l’association dissoute tantque cette exploitation reste nécessaire à l’accomplissement desmissions de l’association, sous réserve des modalités de fixationde la dévolution du passif et de l’action dans les conditionsprévues au II du présent article.
« IV. – Lesdispositions du présent article sont précisées par décret enConseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise, encomplément de l’article 10 du projet de loi relatif aux conditionsde dissolution d’un syndicat de copropriété, à faciliter égalementla sortie des immeubles concernés par une opération derequalification des copropriétés dégradées du périmètre d’uneassociation syndicale libre ou autorisée, y compris desassociations foncières urbaines libres.