ART. PREMIER	N°197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°197
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Substituer auxmots : 
« de garantir la salubrité,l’intégrité ou l’habitabilité », 
les mots : 
« d’améliorer les conditionsd’habitabilité ou de garantir la salubrité oul’intégrité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à préciser la notion d’habitabilitéafin d’introduire la nécessité d’une amélioration de ces conditionspour justifier d’une opération de restauration immobilière.
Notre groupe avait proposé etsoutenu en commission la réintroduction de l’habitabilité au seinde l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme. En effet, lasuppression pure et simple de cette notion, certes imparfaite,restreignait de manière excessive la portée du dispositif aux seulstravaux portant sur les conditions structurelles, de salubrité oude sécurité incendie du bâtiment. Le cadre de vie, les prestationsde l’immeuble, qui sont des conditions essentielles del’habitabilité ne doivent pas être écartées. C’est bien l’ensemblede ces travaux, menés conjointement à l’occasion d’opérationslourdes comme celles en matière d’ORI qui permettent latransformation durable du bâti et l’amélioration des conditions devie de leurs habitants.
Il ne s’agit cependant pas depermettre la seule habitabilité de l’immeuble, puisque cette notions’oppose par nature à un logement inhabitable. Il s’agit de viserdes travaux qui vont améliorer les conditions de cette habitabilitésauf à ne garder comme objectif, dans une opération qui n’est pasune opération de sauvetage du bâti, que le logement ne soit pas untaudis.
Cette précision, qui ne fait pasobstacle au déclenchement de l’ORI du fait des autres types detravaux prévus dans la nouvelle rédaction de l’article, permetainsi une amélioration qualitative du bâtiment au-delà du seulrespect des normes minimales de sécurité, de salubrité et dedécence.