ART. 2	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 22 et 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli (l’ensemblede l’article devrait être supprimé) vise à protéger lescopropriétaires des dérives engendrées par l’endettement de lacopropriété  en supprimant l’article 26-13 :
 
-       L’entrée définitive dans lepatrimoine du syndicat des copropriétaires des versements consentispar les copropriétaires et leur affectation au remboursementdu prêt des autres copropriétaires;
 
-       L’absence d’obligation pourl’acquéreur de rembourser les fonds versés par le copropriétairevendeur au syndicat des copropriétaires.