ART. 2	N°200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°200
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 12 par laphrase suivante :
« Ce compte bancaire ne peutfaire l’objet ni d’une convention de fusion, ni d’une compensationavec tout autre compte. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés, reprenant l’esprit de notre amendementporté en commission et inspiré par la CLCV, vise à préciserqu’aucune convention de fusion ou compensation avec un autre comptene peut être mise en oeuvre sur ce compte. 
Ainsi, sans aller jusqu’àl’insaisissabilité des sommes tel qu’initialement proposé encommission, et afin de tenir compte du retour des rapporteurs lorsdes débats, cet amendement apporte un renforcement équilibré desgaranties propres à ce compte bancaire spécifique.