ART. 2	N°201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°201
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 12 par laphrase suivante :
« Les frais bancaires etopérations facturées sur ce compte sont strictement limités et enrapport avec les coûts réellement supportés par les établissementsteneurs dudit compte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à limiter les frais bancaires quipourraient être facturés pour la tenue du compte et pour lesopérations de paiement des factures pour la gestion des fonds duprêt.
Dès lors que les sommes qui serontversées sur ces comptes seront, par construction, importantes maisque les mouvements seront limités, il est essentiel d’encadrer lesfrais appliqués par les banques. En effet, il existe un risquesignificatif d’une application de frais de tenue de compte etsurtout de frais d’opérations excessifs et déconnectés du coûtréellement supporté par l’organisme bancaire.
Ainsi et afin de ne pas renchéririnutilement le coût de l’opération pour les copropriétaires il estproposé de limiter strictement les frais pouvant être facturés, surla base du coût effectivement supporté. Afin de tenir compte desdébats intervenus en Commission et de simplifier la rédaction dudispositif, nous supprimons le renvoi de la fixation d’unenomenclature de ces tarifs et frais à un arrêté ministériel. Lejuge pourra cependant toujours apprécier la corrélation entre cesderniers et ceux réellement supportés en cas de contestation.