ART. 2	N°202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°202
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 29, insérerl’alinéa suivant :
« Art. L. 316‑4. – Aucune indemnitéde remboursement anticipé n’est due par l’emprunteur lorsqu’ils’acquitte du solde de l’emprunt à la suite du versement desubventions publiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et suggéré par la CLCV vise à interdirel’application d’indemnités de remboursement anticipé lorsque lesyndicat des copropriétaires apure le solde de l’emprunt suite auversement de subventions publiques. Cette disposition complètecelles du projet de loi qui prévoit des facilités en cas deremboursement anticipé. Toutefois, il s’agit d’être plus précis etde ne viser ici que le cas du paiement du solde de l’emprunt etuniquement lorsqu’il fait suite au versement des différentes aidesfinancières.