ART. 2	N°203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°203
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Rétablir le III de l’alinéa 30dans la rédaction suivante :
« III. – Un décretdétermine les conditions et les modalités selon lesquelles lesyndicat des copropriétaires, confronté à l’impossibilité d’obtenirle prêt ou le cautionnement solidaire prévus au présent article,bénéficie d’un accès effectif à ce financement ou cecautionnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés, qui est d’abord un amendement d’appel,vise à soulever le risque que des copropriétés volontaires, maisdéjà en difficulté, peinent à accéder aux prêts ou au cautionnementprévus par l’article 2.
En effet, les banques comme lesassureurs demeurent des acteurs économique qui fuient par natureles clients fragiles ou à risque de défaut ou leurs imposent desconditions financières (notamment d’assurance) manifestementexcessives. Le risque de voir un nombre important de copropriétésne pas trouver de prêteur ou de caution est donc élevé au risque depriver le dispositif de sa portée.
Il est donc essentiel de prévoir unmécanisme qui permette à l’État d’intervenir directement ouindirectement pour lever ces difficultés.
Idéalement ce pourrait être à lacaisse des dépôts via la banque des territoires, la banque postaleet CNP Assurances pour le cautionnement de jouer ce rôle de prêteuret d’assureur en dernier recours cependant, au regard descontraintes de recevabilité financière il n’est pas possible pournotre groupe de le proposer d’emblée.
Ainsi cet amendement renvoi à undécret les modalités de mise en oeuvre d’une telle solution maisnous invitons vivement le Gouvernement à proposer une tellesolution ou une garantie à un taux élevé de ces prêts pour rassurerles prêteurs.