ART. 3	N°204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°204
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante : 
« Les logements proposés auxoccupants concernés par le relogement doivent être compatibles avecleur composition familiale, la localisation de ces logements nedoit pas être incompatible avec la poursuite de l’activitéprofessionnelle de l’occupant et, le cas échéant, ne pas entraînerde rupture de scolarité pour ses enfants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à renforcer les garanties apportéesaux propriétaires comme aux locataires éventuels s’agissant durelogement, afin d’éviter que des solutions inadaptées ne soientproposées.
En commission notre groupe avaitfait plusieurs propositions afin de renforcer ces garanties, quiont été jugées excessives ou trop contraignantes par lesrapporteurs. Il nous semble cependant essentiel de mieux encadrerce plan de relogement, d’autant que chaque occupant ne se verraproposer qu’un nombre limité de solutions.
Ainsi et dans un esprit decompromis, nous proposons a minima de sanctuariser le principe dela compatibilité entre le logement proposé et la compositionfamiliale du ménage concerné. Nous proposons également de préciserque la localisation de ce logement ne doit pas être incompatibleavec la poursuite de l’activité professionnelle de l’occupant ou lapoursuite de la scolarité de ses enfants. Ainsi si nous ne nouslimitons plus à l’échelle de la commune comme proposé encommission, nous souhaitons nous assurer que cette localisationn’entraîne pas un préjudice supplémentaire pour l’occupant.
C’est le risque par exemple del’État qui propose un relogement à l’autre bout du département, àdistance des transports en commun, à un ménage qui n’a pas devéhicule et qui ne peut donc plus se rendre sur son lieu detravail. Un exemple hélas réel.
Enfin, il convient de rappeler quetrès souvent le succès de ces opérations dépend de la qualité etdes conditions du relogement des ménages concernés. Ceux-cis’attendent à un accompagnement renforcé et à retrouver à proximitéun logement le plus similaire à celui qu’ils quittent mêmetemporairement. La solution ainsi proposée nous paraît apporter desgaranties minimales tout en laissant à l’expropriant l’agiliténécessaire pour construire son plan de relogement.