ART. 3	N°206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°206
présenté par
M. Echaniz, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Art. L. 512‑6. – Le bénéficiaire de laprocédure prévue au présent chapitre est tenu d’engager les travauxde mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité nécessaires àla résorption des désordres mentionnés au 1° de l’articleL. 512‑1 dans un délai d’un an à compter de la prise depossession de l’immeuble ou de la partie d’immeuble. Ce délai estsuspendu en cas de recours contentieux contre les autorisationsd’urbanisme nécessaires à la réalisation desdits travaux et jusqu’àla date à laquelle la décision est passée en force de chosejugée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à imposer au bénéficiaire de laprocédure d’expropriation à titre remédiable d’engager laréalisation des travaux dans un délai d’un an à compter de la prisede possession de l’immeuble ou de la partie d’immeuble.
En effet, au regard du caractèreexorbitant mais nécessaire d’une telle procédure, le bénéficiairede l’expropriation ne saurait tarder dans la mise en oeuvre destravaux propres à remédier aux désordres persistants qui ontjustifié la mise en oeuvre de celle-ci. Et ce d’autant plus quel’objet même de la procédure suppose d’agir vite pour prévenir lebasculement dans une situation irrémédiable.
Nous proposons donc de donner un anau bénéficiaire de la procédure pour engager la mise en oeuvre deces travaux, ce délai apparaît suffisant pour tenir compte descontraintes liées aux autorisations d’urbanisme et aux marchés detravaux, ainsi que des contraintes propres aux entreprises de BTPelle-même. L’amendement prévoit en outre la suspension de ce délaien cas de recours contre les autorisations d’urbanisme nécessairespour la réalisation de ces travaux.