APRÈS ART. 3	N°208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°208
présenté par
M. Echaniz, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À la fin de la première phrase dupremier alinéa du I de l’article L. 615‑10 du code de laconstruction et de l’habitation, les mots : « loin° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et unurbanisme rénové », sont remplacés par les mots :« loi n° du relative à la simplification de la rénovationde l’habitat dégradé et des grandes opérationsd’aménagement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à prolonger pour 10 ansl’expérimentation ouverte par la loi ALUR en 2014 permettant uneexpropriation des seules parties communes. En effet, un tel outilserait particulièrement utile en complément des dispositions del’article 3 et d’autres dispositions de ce texte mais lesdécrets permettant sa mise en oeuvre n’ont jamais été pris. Alorsque la volonté politique pour avancer sur ces questions sembledésormais présente et considérant que cette habilitation prendrafin le 21 mars 2024, nous proposons de la prolonger pour sa duréeinitiale.