APRÈS ART. 5	N°209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°209
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après l’article 19‑2 de la loin° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de lacopropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 19‑3ainsi rédigé :
« Art. 19‑3. – Lorsque le syndic n’agit pasen justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d’un lot d’uncopropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat dans un délairaisonnable, le maire de la commune d’implantation de l’immeuble,saisi à cet effet par un ou plusieurs copropriétaires, peut sesubstituer au syndic pour engager cette procédure au nom dusyndicat dans des conditions précisées par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés, reprenant la proposition n° 23 durapport Hanotin-Lutz, vise à permettre au maire de se substituer ausyndic défaillant pour engager en justice le recouvrement desimpayés d’un copropriétaire indélicat par l’engagement d’uneprocédure de saisie du lot en vue de sa vente.
Afin de tenir compte du retour desrapporteurs en commission, l’amendement prévoit désormais que lemaire ne peut intervenir que s’il est formellement saisi d’unedemande en ce sens par un ou plusieurs copropriétaires. Ce faisant,il ne s’agit plus d’une action unilatérale mais d’une action pourpréserver les intérêts des copropriétaires lésés à la demande d’aumoins l’un d’entre eux. Le Maire, investi de pouvoir de police enmatière d’habitat et officier de police judiciaire sur leterritoire de sa commune est parfaitement fondé à jouer cerôle.
Cette mesure vise à empêcher lapoursuite de la dégradation de la situation financière de lacopropriété en cas de défaillance du syndic et de traiter lessituations de syndics indélicats, soulevées dans le rapport, quiorganisent leur propre carence en vue de favoriser à terme larécupération du lot au profit d’un copropriétaire ou d’une tiercepartie à vil prix. La puissance publique et en particulier lacommune étant quasi systématiquement amenée à résorber la situationdes copropriétés les plus en difficulté ou dégradées, à terme, ilest utile qu’elle puisse intervenir en amont dans la prévention decette dégradation y compris sur ce volet.