ART. 5 BIS	N°210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°210
présenté par
M. Echaniz, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5 BIS
I. – À la première phrase del’alinéa 4, substituer aux mots :
« représentant de l’État dansle département »,
les mots :
« ministre chargé dulogement ».
II. – En conséquence, procéderà la même substitution à l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à substituer au Préfet dedépartement le ministre du logement pour l’agrément des syndicsd’intérêt collectif.
En effet, le choix de réaliser cetagrément au niveau préfectoral pose plusieursdifficultés :
1° Il n’est pas précisé si lesyndic doit être agréé par le préfet de chaque département où il avocation à intervenir ou s’il s’agit du préfet du département dusiège du syndic avec une validité de l’agrément pour l’ensemble duterritoire national. Dans ce second cas il risque d’exister desinégalités de traitement entre syndics aux compétences comparablescomme pour tous les dispositifs nationaux où chaque préfet estjuge.
2° Les préfectures nedisposent que de peu d’expertise interne en matière de gestion debiens immobiliers, contrairement aux administrations centrales et,selon le profil des départements, il existera de fortes inégalitésde moyens et de compétences entre services déconcentrés d’undépartement à l’autre.
Il apparaît donc préférable quel’agrément soit délivré au niveau national, pour l’ensemble duterritoire et par le ministre du logement qui pourra s’appuyer surune instruction solide par les administrations centrales placéessous sa responsabilité. Si nous souhaitons faire de cet agrément unvrai gage de qualité, le nombre de syndics ayant vocation àl’obtenir demeurera limité et il n’y aura donc pas de chargeexcessive pour l’administration.