APRÈS ART. 8	N°211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°211
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le paragraphe 2 de la section 5 duchapitre Ier du titre Ier du livreIer du code de procédure pénale est complété par unarticle 28‑4 ainsi rédigé : 
« Art. 28‑4. – Des inspecteurs desalubrité ou agents de police municipale de catégorie A et Bcompétents pour la recherche et la constatation des infractionsportant atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants delocaux à usage d’habitation affectés à un service communald’hygiène et de santé, spécialement désignés par arrêté conjoint duministre de la justice et du ministre de la santé, pris après avisd’une commission dont la composition et le fonctionnement sontdéterminés par décret en Conseil d’État, disposent, pour lesenquêtes judiciaires qu’ils diligentent sur réquisition duprocureur de la République ou sur commission rogatoire du juged’instruction, des mêmes prérogatives et obligations que cellesattribuées aux officiers de police judiciaire, y compris lorsqueces prérogatives et obligations sont confiées à des services ouunités de police ou de gendarmerie spécialementdésignés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à doter les inspecteurs de salubritéet les agents de la police municipale de pouvoirs d’enquêtejudiciaire en habitat indigne sous certaines conditions.
Le succès des nombreux outils créésou renforcés par le projet de loi dépend de la capacité descollectivités territoriales à identifier les situations d’habitatindigne ou insalubre, à les évaluer et à mettre en oeuvre lesprocédures les plus adaptées. Pour la bonne réalisation de cesmissions les agents de police municipale ou des inspecteurs du SCHSsont largement limités dans leurs pouvoirs d’enquête. Par leprésent amendement nous proposons donc, de renforcer leurs pouvoirsd’enquête tout en les plaçant sous le contrôle du procureur ou dujuge et sous réserve que le service ait été préalablement habilitépar l’État.