APRÈS ART. 8 TER	N°213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°213
présenté par
M. Echaniz, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 TER, insérer l’article suivant:
Le I de l’article 225‑15 ducode pénal est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots :« aux articles 225‑13 et » sont remplacés par lesmots : « à l’article 225‑13 et au premier alinéa del’article » ;
2° Au 2°, les mots :« L’infraction définie à l’article 225‑14‑1 estpunie » sont remplacés par les mots : « Lesinfractions définies au deuxième alinéa de l’article 225‑14 età l’article 225‑14‑1 sont punies ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à tirer les conséquences dudurcissement des peines contre les marchands de sommeil àl’article 8 ter en portant, en cohérence, ces peines à10 ans de prison et 300 000 euros d’amende lorsquel’infraction est commise à l’égard de plusieurs personnes.Autrement il n’y aurait plus de distinction dans le code pénal.