APRÈS ART. 9	N°214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°214
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article 19‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après laseconde occurrence de la référence :« article 14‑1 », sont insérés les mots :« , celles de l’exercice comptable suivant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et suggéré par la CLCV vise à amélioreret à rendre plus efficace le recouvrement accéléré desprovisions.
La procédure prévue àl’article 19‑2 de la loi du 10 juillet 1965 est innovante ence qu’elle permet de demander au juge, sous certaines conditions,l’exigibilité immédiate des provisions de l’exercice en casd’impayés d’un copropriétaire. La loi ELAN de 2018 a d’ailleurscomplété le dispositif en prévoyant que l’article 19‑2 pouvaitégalement être appliqué pour les sommes appelées au titre del’approbation des comptes des exercices précédents, revenant ainsisur la jurisprudence en la matière.
Toutefois, l’inconvénient de cedispositif est d’être limité par la durée de l’exercice comptable.Au regard des délais induits par l’article 19‑2 (impayés, miseen demeure infructueuse pendant 30 jours, délai de procédure…), lesyndic n’obtiendra bien souvent du juge que l’exigibilité immédiated’un seul ou, au mieux, deux appels de fonds. Cet inconvénientétait déjà soulevé par le Rapport Braye, publié en janvier 2012,reconnaissant que si l’article 19‑2 est très dissuasif endébut d’exercice, « son intérêt s’affaiblit en fin d’exercicebudgétaire, ce qui peut inciter certains copropriétaires àorganiser des impayés chroniques sur cette période ». C’estpourquoi le rapport préconisait d’étendre la procédure derecouvrement accéléré par anticipation aux provisions du budgetvoté de l’année n+1.
Dans la pratique, cela ne devraitpas poser de problèmes particuliers, les syndics faisantgénéralement voter en année n le budget n+1