ART. 9 TER	N°216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°216
présenté par
M. Echaniz, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9 TER
Supprimer les alinéas 2 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer le changement des règlesde majorité pour le vote des travaux d’économies d’énergie ou deréduction des émissions de gaz à effet de serre adopté enCommission.
Si toute l’activité législative denotre groupe traduit notre attachement sans faille à ces objectifset notamment à la rénovation énergétique des logements, nousconsidérons qu’il faut se garder de mesures qui pourraientengendrer des dynamiques contre-productives au sein de lacopropriété.
Les travaux universitaires ensociologie portant sur la vie des copropriété démontrent que lesdécisions importantes, notamment quand elles engendrent un coûtimportant, nécessitent un niveau minimal d’adhésion descopropriétaires. 
Or en basculant dans le champ del’article 24, on permet en théorie à une poignée decopropriétaires d’imposer de tels travaux à l’ensemble de lacopropriété. Il est fort probable qu’une délibération si mal votéesoit contestée et entraîne un blocage du projet, un refus decontribution, voire la demande de convocation d’une assembléegénérale extraordinaire pour revenir sur cette décision. De telstravaux, qui auraient autrement pu être adoptés selon la procédureactuelle après des échanges entre copropriétaires, s’entrouveraient durablement reportés.
Ce basculement apparaît d’autantplus excessif que l’article 25‑1 permet, lorsque le projet dedélibération a recueilli au moins le tiers des voix de tous lescopropriétaires, de délibérer à nouveau immédiatement selon lesmodalités de l’article 24. Ainsi une majorité d’un tiers del’ensemble des copropriétaires est aujourd’hui suffisante pourfaire adopter de tels travaux. Il apparaît peu souhaitable qu’unemajorité inférieure soit suffisante au regard de leur portée et del’investissement à consentir.
Nous proposons donc de nous entenir au droit existant.