APRÈS ART. 9 BIS	N°218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°218
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 BIS, insérer l’article suivant:
La seconde phrase du quatrièmealinéa de l’article 29 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisest supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à faciliter la sortie d’une union desyndicats de copropriété dont l’objet est d’assurer la création, lagestion et l’entretien d’éléments d’équipement communs ainsi que lagestion de services d’intérêt commun en alignant les conditions demajorité de sortie sur celles d’adhésion.
En effet, dans le cadred’opérations de sauvegarde ou de réhabilitation de copropriétésdégradées intégrées dans des ensembles urbains complexes,l’existence d’objets juridiques secondaires (AFUL, ASL, etc.) peutrendre plus difficile la prise de décision et la réalisation decertaines opérations essentielles au devenir de tout ou partie descopropriétés concernées. Et ce d’autant plus lorsque cescopropriétés recouvrent des locaux autres que d’habitation avec desintérêts et des contraintes différentes de celles copropriétairesde logements.
Ainsi il est essentiel de faciliterla sortie ou la dissolution de ces objets juridiques alors que lesrègles de majorité existantes ou les conditions de liquidation del’actif et de reconstitution des tantièmes représentent tropsouvent des barrages infranchissables.
Dans le cas des unions desyndicats, la loi de 1965 prévoit une majorité d’adhésion fixée àla majorité absolue des voix des copropriétaires (art. 25)alors que pour la sortie d’une telle union elle prévoit à lamajorité des membres du syndicat représentant au moins les deuxtiers des voix (art. 26). Il n’existe pas de justificationparticulière à cette distinction et pour peu qu’une tellejustification ait existé, les enjeux posés par la rénovation desgrands copropriétés constituées dans les années 1960 et 1970 ou surdes copropriétés de horizontales plus anciennes, nécessitent deréinterroger celle-ci.
Ainsi le présent amendement proposele passage à une majorité « article 25 » pour lasortie d’une union de syndicats de copropriétaires.