APRÈS ART. 9 BIS	N°219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°219
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 BIS, insérer l’article suivant:
Le quatrième alinéa del’article 29 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complétépar une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsquela copropriété est en difficulté au sens de la section 2 du présentchapitre, le retrait de cette union est décidé par l’assembléegénérale du syndicat à la majorité prévue àl’article 25. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés Socialistes et apparentés vise à faciliter la sortie d’uneunion de syndicats de copropriété pour les seules copropriétés endifficulté en alignant les conditions de majorité de sortie surcelles d’adhésion.
En effet, dans le cadred’opérations de sauvegarde ou de réhabilitation de copropriétésdégradées intégrées dans des ensembles urbains complexes,l’existence d’objets juridiques secondaires (AFUL, ASL, etc.) peutrendre plus difficile la prise de décision et la réalisation decertaines opérations essentielles au devenir de tout ou partie descopropriétés concernées. Et ce d’autant plus lorsque cescopropriétés recouvrent des locaux autres que d’habitation avec desintérêts et des contraintes différentes de celles copropriétairesde logements.
Ainsi il est essentiel de faciliterla sortie ou la dissolution de ces objets juridiques alors que lesrègles de majorité existantes ou les conditions de liquidation del’actif et de reconstitution des tantièmes représentent tropsouvent des barrages infranchissables.
Dans le cas des unions desyndicats, la loi de 1965 prévoit une majorité d’adhésion fixée àla majorité absolue des voix des copropriétaires (art. 25)alors que pour la sortie d’une telle union elle prévoit à lamajorité des membres du syndicat représentant au moins les deuxtiers des voix (art. 26). Il n’existe pas de justificationparticulière à cette distinction et pour peu qu’une tellejustification ait existé, les enjeux posés par la rénovation desgrands copropriétés constituées dans les années 1960 et 1970 ou surdes copropriétés de horizontales plus anciennes, nécessitent deréinterroger celle-ci.
A défaut de l’adoption de notreamendement visant à proposer le passage à une majorité« article 25 » pour la sortie d’une union desyndicats de copropriétaires dans tous les cas, cet amendement derepli le permet pour les seules copropriétés en difficulté.