ART. 12	N°221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°221
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« 4°  Au mêmearticle L. 511‑6, après le mot : « faite »,sont insérés les mots :« , le caséchéant, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à tenir compte du fait quel’immeuble insalubre n’est pas toujours à démolir.
En apportant cette précision quipeut paraître superfétatoire, on prévient surtout le contentieuxsur l’inclusion des frais de démolition lorsque l’immeuble n’estpas à démolir, à l’expérience de décisions parfois étonnantes desjuridictions saisies d’une contestation.