ART. 12	N°222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°222
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 12
À l’alinéa 8, après lemot : 
« normes », 
insérer les mots : 
« environnementales, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à assurer une comparaison justeentre remise en état et reconstruction en intégrant obligatoirementla prise en compte des exigences de performance énergétique etenvironnementale.
En effet, dès lors que lareconstruction se fait obligatoirement dans le respect desdernières normes de performance énergétique et environnementale(aujourd’hui RE2020), la non-prise en compte de ces contraintesdans le cadre de la remise en état aux seules normes de salubritéet de sécurité crée une distorsion mécanique entre les deuxsolutions rendant plus difficile l’obtention de la démolition ou del’interdiction définitive d’habiter ou d’utiliser.
Si la notion de décence du logementva progressivement intégrer la question de la performanceénergétique, avec néanmoins un calendrier allongé (Au moins classeF en 2025 puis E en 2028 et D en 2035), cette contrainte ne pèse defait que dans le cadre de la mise en location du logement. Dans ladécennie à venir elle demeurera en outre peu contraignantepuisqu’il suffira de remettre en état en classe énergétique E pourêtre aux normes quand la reconstruction implique la classe A et desobligations de confort thermique (chaud et froid) inexistantes pourle parc actuel. Sauf à biaiser la comparaison entre les deuxoptions il faut donc intégrer plus largement le respect des normesenvironnementales dans la comparaison du coût des travaux.
Cet amendement ne vise cependantpas à favoriser la démolition vis-à-vis de la remise en état, entémoigne notre amendement qui, à l’inverse, vise à bien intégrer lecoût de la démolition (et éventuellement de la dépollution) danscelui de la reconstruction et non le seul coût de la seuleconstruction neuve, mais à garantir que la comparaison la plusjuste entre les deux options permette de retenir le choix le pluspertinent à l’échelle de chaque projet.