ART. 12	N°224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°224
présenté par
M. Echaniz, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« II bis. – Au premieralinéa du I de l’article L. 511‑15 du code de la constructionet de l’habitation, les mots : « et sauf dans le casmentionné à la première phrase du dernier alinéa de l’articleL. 511‑11 » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés est de coordination juridique avec lesmodifications apportées au dernier alinéa de l’articleL. 511‑11.