ART. 12	N°225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°225
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 12
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Un arrêtéconjoint des ministres chargés du logement et de l’économie fixe laméthodologie nationale de calcul des postes de travaux pour la miseen œuvre des procédures de traitement de l’insalubrité ou de miseen sécurité des immeubles ou parties d’immeubles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à instaurer une méthodologienationale de calcul des postes de travaux mobilisés dans le cadred’opérations de réhabilitation ou de remise en état de biens dansle cadre de procédures d’insalubrité ou de mise en sécurité.
En effet, dès lors qu’il fautdémontrer que le coût de la réhabilitation est plus élevé que lecoût de la reconstruction pour bénéficier d’une prescription dedémolition ou d’interdiction définitive d’habiter ou d’utiliser, ilest essentiel de pouvoir disposer d’une méthodologie de calcul despostes de travaux claire et harmonisée au niveau national. Unetelle méthodologie permettrait en outre de limiter les contentieuxen ne permettant pas que puissent cohabiter plusieurs évaluationsselon la méthodologie retenue. En outre, cette méthodologie avocation à être la seule retenue par le juge, le cas échéant.
Alors que cet amendement a étérepoussé en commission, une proposition procédant du même espritmais plus lourde puisque renvoyant à un décret en Conseil d’État, aété retenue au III de l’article pour l’évaluation des biens. Ilserait donc cohérent d’adopter cet amendement en séance pourrenvoyer également à une méthodologie nationale l’évaluation despostes de travaux.