APRÈS ART. 12	N°227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°227
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 511‑19 ducode de la construction et de l’habitation, il est inséré unarticle L. 511‑19‑1 ainsi rédigé :
« L. 511‑19‑1. – À compter de la notificationde l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité,édicté en application de l’article L. 511‑19, les locauxvacants ne peuvent être ni loués, ni mis à disposition, ni occupéspour quelque usage que ce soit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à rendre impossible la mise enlocation ou à disposition d’un bien sous arrêté de mise en sécuritéou de traitement de l’insalubrité. Il s’agit évidemment d’assurerla protection des personnes et notamment des plus vulnérablescontre les risques induit par l’état du bien.