APRÈS ART. 9	N°230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°230
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
 
La section 2 du chapitre II de laloi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de lacopropriété des immeubles bâtis est complétée par unarticle 29‑16 ainsi rédigé :
« Art. 29‑16. – Lorsqu’un immeuble faitl’objet d’une procédure relevant de l’exercice de la police de lasécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installationsprévue au titre Ier du livre V du code de laconstruction et de l’habitation, lesyndic adresse au maire de la commune dans laquellesont situés les immeubles ou les droits réels immobiliers, leprocès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorerl’information des collectivités locales quant aux travaux réalisésdans les copropriétés en difficulté. Il prévoit ainsi que lorsqu’unimmeuble fait l’objet d’une procédure relevant de l’exercice de lapolice de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux etinstallations , le syndic adresse au maire de la commune danslaquelle sont situés les immeubles ou les droits réels immobiliers,le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires.