APRÈS ART. 3 BIS	N°231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°231
présenté par
M. Vuilletet et M. Royer-Perreaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
Au II de l’article 11‑1 de laloi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositionsparticulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à lalutte contre l’habitat indigne dans les départements et régionsd’outre-mer, les mots : « est en coursd’édification » sont remplacés par les mots : « aété construit depuis moins de quatre-vingt-seize heures ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les territoires de Mayotte et deGuyane sont confrontés à une expansion rapide des constructionsillicites par des occupants sans droit ni titre, dans un contextede pression migratoire sans équivalent sur le territoire national.Mayotte compte près de 30 000 baraquements de fortune en tôle(« bangas ») occupés majoritairement par desressortissants étrangers en situation irrégulière. Ce chiffre necesse de croître. Il en va de même en Guyane, où ce chiffre estd’environ 41 000, en forte augmentation depuis l’arrivée massived’étrangers en situation irrégulière en provenance de la Caraïbe,notamment d’Haïti, depuis 2015.
Cette extension de l’habitatinformel en Guyane et à Mayotte est à l’origine de troubles gravesà l’ordre public (affrontements réguliers entre bandes, tensionscommunautaires violentes, incendie de la Mairie de Koungou le 27septembre 2021 en conséquence de la destruction du bidonvillevoisin par les autorités) et de drames humains à qui rappellent lanécessite d’endiguer rapidement ce phénomène. De plus, cet habitatinformel neutralise des terrains potentiellement constructibles,entravant lourdement la réalisation des opérations de constructionde logements et de services indispensables à ces territoires auregard de leur retard de développement, de l’ampleur et de lacroissance de leurs besoins, dans un contexte où la difficulté demobilisation du foncier est un des freins majeurs à la productionde logement en particulier.
Le II de l’article 197 de laloi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution dulogement, de l’aménagement et du numérique prévoit une procédurequi permet au préfet, après constat par un officier de policejudiciaire, d’ordonner la démolition d’une installation en coursd’édification sans droit ni titre dans un secteur d’habitatinformel :
« II. – Lorsqu’ilest constaté, par procès-verbal dressé par un officier de policejudiciaire, qu’un local ou une installation est en coursd’édification sans droit ni titre dans un secteur d’habitatinformel au sens du deuxième alinéa del’article 1er-1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai1990 précitée, le représentant de l’État dans le département peut,par arrêté, ordonner au propriétaire de procéder à sa démolitiondans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notificationde l’acte, effectuée dans les conditions prévues au I du présentarticle ».
Depuis son entrée en vigueur, dansla pratique, cette mesure se révèle peu appropriée et sans portéeréelle. En effet, les personnes qui construisent sans droit nititre ces habitats connaissent la portée de la loi et adaptent leurpratique pour la rendre inopérante. Les intéressés débutentdélibérément les édifications en toute fin de semaine, souvent levendredi après-midi, et les achèvent durant le samedi et ledimanche, jours durant lesquels la surveillance des services estévidemment moindre voire absente, afin de mettre ainsi les servicesde l’État devant le fait accompli le lundi d’une constructionachevée et non plus en cours d’édification.
Afin améliorer cette dispositionvisée et la rendre plus applicable, le présent amendement proposede retenir un délai fixe de 96 heures au lieu de « en coursd’édification ».
Ainsi, la modification donneraitune portée réelle à l’article 197 de la loi n° 2018‑1021du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagementet du numérique, en permettant aux préfets de Guyane et de Mayotte,de procéder aux démolitions de locaux et installations par ensemblehomogène d’habitat informel, dans des conditions permettantd’améliorer les capacités opérationnelles existantes afin de luttercontre le développement massif de bidonvilles. Cela permettra infine de disposer de possibilités de développement d’activitéslégales et encadrées.