APRÈS ART. 2	N°232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°232
présenté par
M. Taché, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés etbailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans lesconditions prévues au présent article, les établissements de créditet les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1du code monétaire et financier pour les opérations visées àl’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagéessoit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sensde l’article L. 411‑10 du code de la construction et del’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou destravaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité,l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficierd’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêtmentionnés au A du présent article les établissements de crédit etles sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 ducode monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés,de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siègedans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre Étatpartie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant concluavec la France une convention d’assistance administrative en vue delutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et lesmodalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sontfixées chaque année par décret signé par les ministres chargés dulogement et de l’économie.
C. – Le montant du créditd’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée desmensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et lasomme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmemontant et de même durée de remboursement, consenti à desconditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêtne portant pas intérêt.
La période de mise à dispositiondes fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du créditd’impôt.
Les modalités de calcul du créditd’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéasont fixées par décret signé par les ministres chargés du logementet de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître auprofit de l’établissement de crédit ou la société de financementune créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cettecréance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’uncinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement decrédit ou la société de financement a versé des prêts ne portantpas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de lasociété absorbée est transférée à la société absorbante. En cas descission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à lasociété bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble desprêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnesphysiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés àla société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnesmentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général desimpôts ou les groupements mentionnés aux articles 239quater, 239 quater B et 239 quater C du mêmecode ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le créditd’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement àleurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la conditionque les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ousoient des personnes physiques participant à l’exploitation au sensdu 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’appliqueaux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier moisà compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre2027.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous n’avons pu obtenir de défendreen raison des règles de recevabilité financière un amendement CE346proposant une garantie d’État pour les prêts contractés par lesyndicats de copropriété en difficulté et les bailleurs sociauxpour les actions de réhabilitations relevant du présent projet deloi.
A défaut, le présent amendement du groupe écologiste soutient lapossibilité d’un nouveau prêt à taux zéro soutenu et réglementé parl’État, dans la logique portée via les prêts à taux zéro du secteurimmobilier préexistant (voir le PTZ accession à l’article 244quater V du Code général des impôts).
Préférentiellement, les établissements relevant du secteurpublic pourront être appelés à ainsi se mobiliser pour soutenirl’action prioritaire, celle du logement digne où doivent pouvoirvivre nos concitoyens.