APRÈS ART. 15	N°237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°237
présenté par
M. Vuilletet et M. Royer-Perreaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
I. – La loin° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulièresrelatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contrel’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer estainsi modifiée :
1° Le II de l’article 9est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa estainsi rédigé :
« II. – L’arrêté dureprésentant de l’État dans le département est pris sur le rapportde l’agence régionale de santé ou, par application du dernieralinéa de l’article L. 1422‑1 du code de la santé publique, duservice communal d’hygiène et de santé et après délibération duconseil municipal ou, le cas échéant, de l’organe délibérant del’établissement public compétent portant sur le projetd’aménagement et d’assainissement mentionné au premier alinéa du Idu présent article. Préalablement à son édiction, le représentantde l’État dans le département peut consulter la commissiondépartementale compétente en matière d’environnement, de risquessanitaires et technologiques à laquelle le maire ou, le caséchéant, le président de l’établissement public de coopérationintercommunale compétent en matière d’habitat est invité àprésenter ses observations. Il avise le propriétaire du terrain,tel qu’il apparaît au fichier immobilier ou au livre foncier, etles personnes occupant le terrain d’assiette sans droit ni titre ouoccupant des locaux à usage d’habitation ou les donnant à bail dela date de réunion de la commission et de la faculté qu’ils ont d’yêtre entendus, à leur demande. »
b) Le troisième alinéa estsupprimé.
2° Le premier alinéa du II del’article 10 est ainsi modifié :
a) À la premièrephrase, les mots : « L’arrêté du représentant de l’Étatdans le département est pris après avis de » sont remplacéspar les mots : « Préalablement à l’édiction de sonarrêté, le représentant de l’État dans le département peutconsulter » ;
b) La troisièmephrase est complétée par les mots :« lorsqu’elle est consultée par le représentant de l’État dansle département ».
II. – Le premier alinéade l’article L. 1416‑1 du code de la santé publique estcomplété par les mots : « et des articles 9 et 10 de laloi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositionsparticulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à lalutte contre l’habitat indigne dans les départements et régionsd’outre-mer. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ordonnance n° 2020‑1144 du16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplificationdes polices des immeubles, locaux et installations prévoit au7° de son article 3 que la Commission départementalecompétente en matière d’environnement, de risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) peut être consultée par le préfetlorsqu’il prend un arrêté relatif au traitement de l’insalubrité.La saisine est devenue facultative à compter du1er janvier 2021 pour les arrêtés notifiés àcompter de cette date et ne concerne pas les arrêtés relatifs autraitement de l’insalubrité prévus aux articles 9 et 10 de la loin° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulièresrelatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contrel’habitat indigne dans les départements et régionsd’outre-mer. 
Afin d’encourager l’accélération dela lutte contre l’habitat indigne en outre-mer, il convient deprocéder à la correction de cet oubli et d’étendre cettedisposition de saisine facultative du CODERST aux arrêtéspréfectoraux relatifs au traitement de l’insalubrité de l’habitatinformel pris au titre des articles 9 et 10 de la loin° 2011‑725.