APRÈS ART. 9 BIS	N°240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°240
présenté par
M. Royer-Perreaut et M. Vuilletet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 BIS, insérer l’article suivant:
Le quatrième alinéa del’article 29 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complétépar une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsquela copropriété est en difficulté au sens de la section 2 du présentchapitre, le retrait de cette union est décidé par l’assembléegénérale du syndicat à la majorité prévue àl’article 25. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àharmoniser les règles de majorité applicables aux décisions del’assemblée générale relatives à la sortie d’un membre du syndicatde copropriétaires avec celles relatives à son entrée. À cet effet,il est proposé de faire application des règles fixées à l’article25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui imposent un votefavorable de la majorité des copropriétaires et non plus unemajorité renforcée.