APRÈS ART. 12	N°252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°252
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Après le 4° de l’articleL. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, estinséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque l’immeubleou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre lelogement décent selon les critères définis par le premier alinéa del’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendantà améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loin° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sauf s’il n’existe aucun moyentechnique d’y arriver. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Même lorsque le logement est rendusûr, solidement édifié et salubre techniquement, à la suite d’uneprocédure de lutte contre l’habitat indigne faisant intervenir unarrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, ilarrive que le retour d’un occupant soit quand même rendu impossiblecar le logement n’a pas été rendu décent.
Dans ce cas, et le logement visé par l’arrêté resteinexploitable malgré parfois la réalisation effective des mesuresqui ont mis fin à sa situation d’insécurité ou d’insalubrité, et lasortie de l’ancien occupant de son hébergement ou relogementtemporaire devient quasiment impossible. La procédure de luttecontre l’habitat indigne pourtant valablement engagée n’a donc paspu conduire à une solution satisfaisante.
Le présent amendement vise donc à permettre que les arrêtés demise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité pris dans lecadre de la lutte contre l’habitat indigne puissent désormaisprescrire explicitement la « remise en décence » du logement quiétait régulièrement occupé, lorsque cela est techniquementpossible.