ART. 2	N°256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°256
présenté par
M. Amiel
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ARTICLE 2
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La décision d’adhérer au prêtcollectif voté par le syndicat des copropriétaires à la majoritéabsolue incombe à chaque copropriétaire au moment de sasouscription par le syndicat. Les copropriétaires qui décident dene pas y adhérer doivent payer leur quote-part de travaux ausyndicat.
Des clauses relatives auremboursement anticipé du prêt peuvent bien sûr être prévues dansle contrat qui lie le syndicat des copropriétaires souscripteur etl’établissement prêteur.
Toutefois, étendre ces clauses àchacun des lots et à leur propriétaire rendrait la mise en œuvre dece nouveau prêt collectif excessivement complexe sinoninapplicable.
C’est pourquoi il est proposé desupprimer la faculté de remboursement anticipé ouverte àl’acquéreur en cas de mutation.