ART. 2	N°257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°257
présenté par
Mme Meynier-Millefert
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 6 :
« III. – Par dérogationau premier alinéa, l’assemblée générale peut voter à la mêmemajorité que celle nécessaire au vote des travaux concernant lesparties communes ou des travaux d’intérêt collectif sur partiesprivatives, prévus aux a à c et e del’article 24 et au f de l’article 25, lasouscription de tout emprunt au nom du syndicat des copropriétairespour le financement de ces travaux, notamment l’emprunt globalcollectif, l’Eco-prêt à taux zéro, ou tout autreemprunt. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 introduit lapossibilité pour toutes les copropriétés de souscrire un prêtcollectif pour le financement de travaux essentiels et derénovation énergétique. Cet outil de financement est essentiel pourla massification de la rénovation des immeubles collectifs,qu’elles soient aidées ou non.
L’objet du présent amendement est de mieux articuler la loinouvelle avec les dispositions préexistantes de la loi de financespour 2024 qui prévoit une application spéciale de l’Eco-Ptz auxcopropriétés (article 71).
Compte tenu que l’Eco-PTZ est, par définition, un prêt sansintérêt, et que le présent article comprend des intérêts, il estnécessaire de procéder à un ajustement en prévoyant à l’article26-4 de remplacer « d’un emprunt » par « tous les emprunts, etnotamment l’emprunt global collectif, l’éco-PTZ, et tout autreemprunt nécessaire. ».
Cet amendement est proposé par l’Union des Syndicats del’Immobilier (UNIS).