APRÈS ART. 14	N°258 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°258 (Rect)
présenté par
M. Vuilletet et M. Royer-Perreaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – À l’article 750bis C du code général des impôts, l’année :« 2028 » est remplacée par l’année :« 2038 ».
II. – La loin° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortiede l’indivision successorale et à relancer la politique du logementen outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin du IV del’article 1er,l’année : « 2028 » est remplacée parl’année : « 2038 » ;
2° Le premier alinéa del’article 2 est ainsi modifié :
a) Après le mot :« indivisaires », sont insérés les mots : « quine sont pas à l’initiative du projet » ;
b) Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Il remet le projet en mains proprescontre récépissé aux indivisaires qui sont à l’initiative duprojet. » ;
3° À la première phrase dupremier alinéa de l’article 5, les mots : « soit ennature, soit » sont supprimés ;
4° Il est ajouté unarticle 7 ainsi rédigé :
« Art. 7. – Dans les collectivitésrégies par l’article 73 de la Constitution et dans lescollectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et deSaint-Pierre-et-Miquelon, par dérogation à l’article 47 de laloi n° 2006‑728 du 23 juin 2006 portant réforme dessuccessions et des libéralités, les articles 771 à 775 du codecivil sont applicables, dès l’entrée en vigueur de la loin° du relative à l’accélération et à la simplification dela rénovation de l’habitat dégradé, aux successions ouvertes avantle 1er janvier 2027 et non encore partagées à cettedate.
III. – Dans les collectivitésrégies par l’article 73 de la Constitution et à SaintMartin :
1° Par dérogation àl’article 2272 du code civil, le délai pour acquérir lapropriété immobilière est de dix ans, à compter de l’entrée envigueur de la présente loi et jusqu’au 31 décembre2038 ;
2° Par dérogationà l’article 2261 du code civil, la possession par unindivisaire d’un immeuble dépendant d’une succession ouverte avantl’entrée en vigueur de la présente loi et non partagée à cettedate, est réputée non équivoque à l’égard de ses coindivisaires, ycompris durant la période de possession antérieure à l’entrée envigueur de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès au logement dans lesdépartements et régions d’outre-mer et dans la collectivité deSaint-Martin se heurte à la difficulté d’obtenir du foncier pourconstruire des logements et réaliser les opérations d’aménagementafférentes. Le désordre foncier qui régne en matière d’indivision« stérilise » le foncier, empêche la valorisationéconomique des biens, freine le développement économique local etfait obstacle au déploiement de projets d’intérêt généralultramarins. Il complexifie par ailleurs le traitement de l’habitatdégradé.
Le présent amendement a vocation àlibérer, accélérer et simplifier l’accès au foncier pour faciliterla construction des équipements nécessaires au développement desterritoires. Il facilite les sorties d’indivision, dans leprolongement de la loi du 27 décembre 2018, dite loi Letchimy .
Ces simplifications visentà :
permettre une information allégée des indivisaires qui sont àl’origine de la demande de partage par une simple remise enmain propre ;
ne pas remettre en cause le partage lorsque des indivisairesont été oubliés par erreur en précisant qu’en cas d’omission,celui-ci ne puisse revendiquer sa part qu’en valeur, et non plus ennature.
Enfin, l’amendement prévoit que ledélai de prescription pour devenir propriétaire sera ramené de 30ans à 10 ans jusqu’en 2038 pour accélérer la résorption du désordrefoncier.
Cette mesure exceptionnelle,circonscrite dans le temps et dans l’espace permettra de faciliterla résorption de la situation foncière dans les outre-mer,condition de la bonne réusiite des politiques de logement.