ART. PREMIER	N°259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°259
présenté par
M. Taché, Mme Sebaihi, M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« II. – Après lemême alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitatssont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné aupremier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcerl’obligation de la conduite d’opération de restaurationimmobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociauxrelevant du parc social. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter laportée de ce texte en matière de sécurisation des occupants debâtiments nécessitant des opérations de restauration immobilière.Il permet d’offrir la possibilité pour le juge compétent deprononcer l’obligation de conduire des opérations de restaurationimmobilière à l’encontre des copropriétés ou des bailleurs sociauxdès lors que l’état de dégradation est constaté sur la base descritères définis dans cet article : salubrité, atteinte àl’intégrité, à l’habitabilité et à la sécurité des biens et despersonnes.