ART. 2	N°260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°260
présenté par
Mme Meynier-Millefert
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 23, insérerl’alinéa suivant : 
« Art. 26‑14. – Le syndicat descopropriétaires et chacun des copropriétaires disposent d’unefaculté de remboursement anticipé partiel ou total duprêt. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 introduit lapossibilité pour toutes les copropriétés de souscrire un prêtcollectif pour le financement de travaux essentiels et derénovation énergétique. Cet outil de financement est essentiel pourla massification de la rénovation des immeubles collectifs,qu’elles soient aidées ou non.
L’objet du présent amendement est de mieux articuler la loinouvelle avec les dispositions préexistantes dans la loi n° 65 557du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeublesbâtis est ainsi modifiée, qui contient déjà des mesures liées auxemprunts individuels.
A cet effet, il est proposé que les établissements de créditpuissent avoir la faculté de proposer un remboursement anticipé dece nouveau type de prêt.
Cet amendement est proposé par l’Union des Syndicats del’Immobilier (UNIS).