ART. 9 BIS	N°261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°261
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 9 BIS
Substituer à l’alinéa 2 lesdeux alinéas suivants :
« 1° L’article 14‑1est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les appels de fondseffectués par le syndic au titre des I et II et del’article 14‑2‑1 sont établis conformément à un modèle fixépar arrêté du ministre chargé du logement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si de nombreux impayés ont pourorigine des difficultés financières des copropriétaires ou laréalisation de travaux non-anticipés, il ne faut pas minorerl’impact que revêt la bonne compréhension des bordereaux d’appelde fonds. En effet, il n’est pas rare de voir des copropriétairesretarder le paiement de leurs charges au motif qu’ils necomprennent pas le décompte des sommes qui leurs sont appelées. Ace titre, force est de constater que chaque syndic dispose de sonpropre « modèle ». Il en découle une grande hétérogénéitédans les documents envoyés auprès des copropriétaires, créantparfois de la confusion et une certaine incompréhension.
Cet amendement vise à imposer un modèle type d’appels defonds, défini par arrêté, afin que ces documents soient pluslisibles et compréhensibles.