ART. 3	N°264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°264
présenté par
M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Lorsque lepropriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a étécondamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise àdisposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pourhébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre del’article 223‑1 du même code pour mise en dangerd’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pourhomicide involontaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre ledispositif d’expropriation fixé par la présente loi aux marchandsde sommeils condamnés pour « hébergement de personnesvulnérables dans des conditions contraires à la dignitéhumaine » (article 225‑14 du Code pénal) et mise endanger d’autrui (article 223‑1 du Code pénal) dans le cadred’une relation de location. En effet, pour lutter véritablementcontre la détérioration durable des conditions de vie desnombreuses victimes du logement insalubre et des marchands desommeil qui tirent profit de ce marché, le groupeécologique propose que ceux qui sont condamnés puissent êtreexpropriés dans les conditions fixées par la présenteloi.