ART. 3	N°265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°265
présenté par
M. Taché et M. Bayou
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« 4° En l’absenced’action du syndic dans le délai de six mois à compter de laclôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence devote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuisau moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépassele seuil établi par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àtenir compte des cas où les syndics n’ont pas respecté leursobligations de bonne gestion fixées par la loi n° 65‑557 du 10juillet 1965 modifiée par le présent projet de loi. Il a pourobjectif de pousser les syndics à assurer une bonne gestion desbiens immobiliers, car bien souvent, ils sont responsables de ladégradation des biens immobiliers qui nous ont conduit à travaillersur l’objet du présent texte : oeuvrer activement à la rénovationdes habitats dégradés.