APRÈS ART. 9	N°267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°267
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitre II de laloi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de lacopropriété des immeubles bâtis est complétée par unarticle 29‑16 ainsi rédigé :
« Art. 29‑16. – Lorsqu’un immeuble faitl’objet d’une procédure relevant de l’exercice de la police de lasécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installationsprévue au titre Ier du livre V du code de laconstruction et de l’habitation, le maire de la commune danslaquelle est situé l’immeuble ou les droits réels immobiliers, oul’autorité compétente de l’État, peut participer à l’assembléegénérale de copropriété. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir un”droit de regard” des autorités publiques sur les copropriétés endifficulté, à compter du moment où elles ont fait l’objet d’uneprocédure relevant de l’exercice de la police de la sécuritéet de la salubrité des immeubles, locaux et installations prévue autitre Ier du livre V du code de la construction et del’habitation. Le maire, ou le cas échéant le préfet, pourraparticiper aux assemblées générales de la copropriété.