ART. 5	N°268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°268
présenté par
Mme Meynier-Millefert
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ARTICLE 5
À l’alinéa 7, substitueraux mots : 
« imputer tout ou partie desfrais de l’administration provisoire au », 
les mots : 
« mettre en cause laresponsabilité du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le déclenchement de la procédured’alerte par le syndic lorsque la somme des impayés descopropriétaire a dépassé un certain seuil (proportionnel au budgetcourant, selon la taille de l’immeuble) permet de faire nommer unmandataire ad hoc qui sera chargé de gérer la copropriétéfragilisée.
Lorsqu’un mandataire ad hoc est nommé par nécessité, alors quele syndic n’a pas déclenché la procédure d’alerte, l’article 5 duprojet de loi prévoit que les frais du mandataire ad hoc serontsupportés par le syndic.
Il s’agit ainsi d’une pénalité déguisée, alors que le défaut dedéclenchement de la procédure d’alerte doit être traité comme unefaute civile du syndic, ce qui permet d’engager sa responsabilitéet par suite de mettre en œuvre son assurance de responsabilitécivile professionnelle obligatoire. Par exemple, l’appréciation dumontant des impayés doit être distinguée du retard du paiementrécurrent, ce qui permet de nuancer la mise en cause de laresponsabilité du syndic.
En outre, cet article 5 est l’occasion de corriger l’article29-16A de la loi de 1965, sur des notions comptables, endistinguant la « clôture » de « l’approbation » des comptes.
Le présent amendement a pour objet de rectifier la qualificationdu défaut d’action du syndic, et de rectifier les notionscomptables permettant l’appréciation du seuil d’impayés.
Cet amendement est proposé par l’Union des Syndicats del’Immobilier (UNIS).